Comment mettre en place le reporting pays par pays (CbCR) ?

Comment mettre en place le reporting pays par pays (CbCR) ?

Par Erwin De Keukeleere, Senior Consultant Sigma Conso

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Le reporting pays par pays ou Country by Country Reporting (CbCR) fait partie du projet de l’OCDE concernant l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Action Plan 13).

Le plan d’action repose sur 3 éléments fondamentaux : (i) Renforcer les critères de substance dans les normes internationales ; (ii) Augmenter la cohérence des règles nationales affectant des activités internationales ; et (iii) accroître la transparence et la cohérence.

L’approche à trois niveaux du plan d’action 13 comprend un fichier de base, un fichier local et un rapport pays par pays – qui devront tous être soumis chaque année.

Qui et quoi ?

Le rapport pays par pays doit fournir des données financières et fiscales agrégées dans chaque juridiction fiscale dans laquelle le groupe a des activités. Les groupes avec un revenu consolidé (revenu opérationnel, financier et exceptionnel) supérieur à 750 M€ au cours de l’exercice précédent doivent fournir un CbCR.

Le rapport doit être fourni en principe à partir de l’exercice fiscal commençant au 1er janvier 2016. Toutefois certains pays (dont la France) ont décidé de reporter la mise en application de l’Action 13.

Dans d’autres pays encore, le dépôt du rapport pays par pays est optionnel. Pour les groupes situés dans des juridictions fiscales qui n’autorisent pas le dépôt optionnel, un parent de substitution peut être choisi ou une déclaration locale peut être réalisée.

Quel est l’impact de cette obligation sur les groupes multinationaux ?

Ils se retrouvent dans l’obligation de rassembler une information qui n’avait jamais été demandée jusqu’à présent, à savoir un rapprochement pays par pays :

  • des informations agrégées sur le chiffre d’affaires ;
  • le bénéfice (la perte) avant impôts ;
  • les impôts sur les bénéfices acquittés ;
  • les impôts sur les bénéfices dus, le capital social ;
  • les bénéfices non distribués ;
  • le nombre d’employés ;
  • les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie.

Bien que la finalité de l’Action 13 soit fiscale (il s’agit de mettre l’accent sur la collecte d’informations en vue d’améliorer la transparence pour l’administration fiscale), il semble que la charge de travail occasionnée par cette nouvelle directive incombe aux départements consolidation et contrôle de gestion des groupes concernés.

Réaliser le country by country reporting : quels sont les points d’attention ?

  • Quel référentiel : on trouve les données du CbCR dans les comptes sociaux, en consolidation et dans le reporting interne.
  • Optimiser les coûts et les délais en s’appuyant sur les systèmes déjà utilisés et l’organisation actuelle du groupe.
  • Définir les indicateurs, sur la base du plan de comptes du groupe (par exemple la définition des produits).
  • Le périmètre de consolidation : méthode proportionnelle, sociétés non consolidées, etc.
  • Mettre en place le calendrier de récolte des informations.
  • Le rapprochement entre le rapport pays par pays et la consolidation statutaire et le reporting de gestion (encore que ce dernier point ne soit pas une obligation mais ce sera un outil utile en cas de contrôle).

Le succès de la mise en place du reporting pays par pays dépend de la manière dont il est organisé dans le groupe. Si vous avez besoin d’aide, nous vous invitons à consulter nos spécialistes.

Vous pouvez également demander une démonstration de notre logiciel Sigma Conso Consolidation & Reporting, pour découvrir la facilité de création d’un rapport CbCR avec l’application.

Country by country reporting

 

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